Conditions Générales d'utilisation candidat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre d'une part MyJobCompany et d'autre part les diffuseurs inscrits sur la plate-forme MyJobCompany. Elles définissent les modalités et les conditions d'utilisation de la plate-forme MyJobCompany par ses diffuseurs. Afin de s'inscrire et d'utiliser les services de la plate-forme MyJobCompany, le Diffuseur (tel que défini ci-après à l'Article 1er) doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'inscription à MyJobCompany selon les modalités visées ci-après emporte l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par le Diffuseur.

Identification / Définitions

Les termes définis au présent Article 1er s'appliquent tant aux Conditions Générales d'Utilisation qu'à l'ensemble des relations contractuelles entre MyJobCompany et le Diffuseur.

Principe et fonctionnement

MyJobCompany est une plate-forme permettant à des Clients de mener des opérations d'assistance au recrutement sur Internet. Le service de MyJobCompany est décomposé en plusieurs services.

L'un d'entre eux, MyJobShare, consiste à relayer la fiche d'offre d'un Client à un réseau de Diffuseurs. Pour ce faire, le Client détermine un budget de diffusion, et le Diffuseur inscrit sur la plate-forme qui choisit de transmettre une offre à son réseau est rémunéré par une prime de diffusion. Cette prime de diffusion comporte une composante versée en cas de recrutement réussi (dite « prime de succès ») et une composante fixe versée pour chaque candidature générée, si celle-ci est adéquate avec le profil recherché.

Lorsqu'un Diffuseur s'inscrit sur le site MyJobCompany, un compte lui est ouvert, comportant un numéro unique de Diffuseur qui permettra de tracer chacun des candidatures qu'il aura généré. Il peut dès lors commencer à transmettre des offres d'emploi à son réseau et être rémunéré pour cette diffusion.

Afin d'accroître le succès de la campagne, MyJobCompany fournit au Diffuseur une interface facilitant la diffusion, la gestion et le traitement des offres.

Droits et obligations du diffuseur

Rôle du Diffuseur

Le Diffuseur représente la pierre angulaire du service MyJobShare. Il est dans son meilleur intérêt de cibler au maximum les personnes auxquelles il transmet l'offre afin d'être rémunéré pour chaque candidature pertinente et possiblement toucher la prime de succès. Par conséquent, le Diffuseur s'engage, par la validation des présentes Conditions Générales, à :

Conservation de l'Identifiant Unique

Afin de lier une candidature à un Diffuseur donné, MyJobCompany intègre dans chaque offre l'Identifiant Unique du Diffuseur. Afin que le système de traçage fonctionne correctement, le Diffuseur doit communiquer aux candidats l'url de l'offre telle qu'elle lui a été transmise par MyJobCompany, sans la tronquer ou la modifier. En validant les présentes Conditions Générales, Le Diffuseur déclare avoir bien compris ce mode de fonctionnement et s'engage à ne porter en aucune manière préjudice à MyJobCompany s'il ne perçoit pas ses revenus correctement après une mauvaise manipulation.

Respect des marques

Les Diffuseurs acceptent de ne pas utiliser, directement ou indirectement, la marque MyJobCompany ou les marques commerciales de MyJobCompany ou des Clients de MyJobCompany dans un cadre pouvant éventuellement enfreindre les conditions réglementaires, juridiques ou autres de juridictions applicables, particulièrement s'il s'agit d'une infraction aux droits sur la propriété intellectuelle ou aux droits de tierces parties. Parmi les comportements entrant dans ce cas de figure :

Le Diffuseur cessera d'utiliser la marque MyJobCompany ou ses marques commerciales après résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause. 

Règles d'intégration dans un site Web

Un Diffuseur qui relaie les offres via son site Web doit le faire selon l'un des deux moyens suivants :

Pour toute autre forme d'intégration (iframe, flux RSS extrait de l'offre, etc.), le Diffuseur doit contacter MyJobCompany via le formulaire de support de son compte afin d'avoir une validation de la méthode proposée.

Par ailleurs, le Diffuseur doit contacter MyJobCompany pour tout changement apporté à son site, s'il peut de quelque manière nuire à ses Marques commerciales ou à sa réputation.

Quel que soit le moyen choisi, le Diffuseur assume l'entière responsabilité de ses activités commerciales et promotionnelles, qui doivent être exercées avec professionnalisme, en accord avec la loi et conformément aux conditions générales du Contrat.

Conditions légales et fiscales

MyJobCompany peut fournir des informations génériques afin d'attirer l'attention des Diffuseurs sur la nécessité de vérifier le cadre légal de leur participation. Cependant, MyJobCompany ne fournit aucun conseil juridique quant aux conditions fiscales ou à leurs implications de paiements, et il est de la responsabilité des Diffuseurs de déterminer si leur participation au programme MyJobCompany est légale en vertu des lois qui leur sont applicables.

L'ensemble des taxes, frais et autres charges accessoires et dus sur les paiements effectués en faveur d'un Diffuseur dans le cadre de ce Contrat, ce qui inclut sans limite les frais de traitement, sont à la charge du Diffuseur.

Le Diffuseur s'engage à indemniser et rembourser à MyJobCompany des frais pouvant être engagés par ce dernier en cas de réclamation ou de demande, déposée par une autorité gouvernementale ou d'autre nature, liée aux taxes, aux obligations de retenue fiscale, à d'autres obligations similaires, aux frais et autres charges qui peuvent être imposés à MyJobCompany lorsqu'il effectue un paiement en faveur du Diffuseur.

MyJobCompany sera en droit de retenir ou de déduire ces frais de toute somme due et payable à un Diffuseur.

En cas de doute, les Diffuseurs doivent donc chercher leur propre assistance juridique et fiscale.

Politique en matière de fraude

Les Diffuseurs ne doivent pas s'engager, ni aider ou inciter d'autres à s'engager, directement ou indirectement, dans des actes impliquant une Fraude. En cas de Fraude avérée, MyJobCompany se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un Diffuseur et le cas échéant, d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation.

Age minimum

Les Diffuseurs doivent impérativement être âgés de plus de 18 ans ou avoir l'âge minimum légal de la majorité, prévu dans la juridiction dont ils dépendent. MyJobCompany se réserve le droit de demander  aux candidats des documents justificatifs, d'avoir recours à d'autres procédures et moyens pour vérifier leur identité et leur âge.

Documentation

Les Diffuseurs doivent fournir à MyJobCompany tout document justificatif demandé, dans l'attente desquels, les paiements dus aux Diffuseurs peuvent être suspendus. 

 Autres restrictions

Au-delà des stipulations du présent Contrat, un Diffuseur s'engage à ne pas aider ou inciter d'autres personnes à :

En cas de manquement avéré, MyJobCompany se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un Diffuseur et le cas échéant, d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation.

Devoirs et droits de MyJobCompany

Outils de diffusion

Afin de permettre au Diffuseur de relayer les offres d'emploi à leur réseau dans les meilleures conditions, MyJobCompany met à sa disposition une variété de moyens tels :

Tous ces moyens ne représentent pas une obligation contractuelle de MyJobCompany, mais s'inscrivent dans une volonté de qualité de service.

Outils statistiques

MyJobCompany met à la disposition des Diffuseurs un outil de suivi permettant de connaître, pour chaque offre où il a mené des actions de diffusion, les performances par média utilisé.

Ces mesures étant obtenues depuis des informations recueillies depuis des sites externes sur lesquels MyJobCompany n'a aucun contrôle, MyJobCompany ne s'engage pas sur leur exactitude. Le Diffuseur déclare donc bien comprendre qu'il s'agit d'un outil d'aide à la décision proposé optionnellement et soumis à des limites techniques dont MyJobCompany n'est pas responsable.

Inscription des Diffuseurs et non exclusivité

MyJobCompany se réserve le droit d'évaluer chaque demande d'inscription à sa plateforme et de décider, à son entière discrétion, d'accepter ou non un postulant comme Diffuseur. En cas d'acceptation, le présent Contrat entrera en vigueur et obligera MyJobCompany et le Diffuseur.

Les présentes Conditions Générales accordent à un Diffuseur le droit non exclusif et révocable de diriger des candidats de son réseau vers des offres d'emploi qui peuvent correspondre à son profil. Les présentes Conditions Générales ne confèrent pas à un Diffuseur le droit exclusif de diriger des candidats vers une offre donnée, ni aucun autre droit exclusif. Le Diffuseur reconnaît et accepte qu'il ne bénéficie d'aucun droit relatif aux candidatures apportées autre que le paiement de sa commission conformément au Plan de Paiement applicable.

MyJobCompany peut exploiter d'autres programmes de Diffuseurs dans le cadre des sites ou d'autres sites sans que les Diffuseurs à ce Programme n'aient de droits sur ces programmes, à l'exception des droits expressément conférés par MyJobCompany.

Identité du Diffuseur

Conformément aux dispositions légales destinées à éviter le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes ou criminelles, MyJobCompany vérifiera l'identité d'un Diffuseur grâce aux informations directement demandées à ce sujet.

Rémunération

Principe de la rémunération

Pour accéder au service MyJobCompany, un Client doit d'abord définir, de façon obligatoire, le nombre de postes qu'il désire pourvoir sur une offre donnée, ainsi qu'une prime qu'il versera en cas de recrutement réussi, la réussite étant, sauf condition particulière (voir 5.3) définie comme la signature d'un contrat de travail avec le Candidat. De façon optionnelle, il peut également définir le nombre de candidatures qu'il désire collecter et quel prix il paie pour chaque candidature. La campagne est alors proposée aux Diffuseurs.

Par conséquent, en contrepartie des prestations fournies par le Diffuseur, MyJobCompany lui verse un paiement sous forme de commission calculées sur la base des :

Montant des primes

Le montant des primes est indiqué pour chaque offre d'emploi sur le site myjobcompany.com et dans l'espace personnel du Diffuseur.

MyJobCompany utilise un système de badges afin de récompenser les meilleurs Diffuseurs et leur offrir des avantages afin de les fidéliser et d'augmenter l'efficacité des campagnes. Ces avantages se traduisent notamment par une commission plus importante versée en cas de succès ainsi que pour les candidatures qualifiées. Par conséquent, le montant exact versé peut varier selon les Diffuseurs en fonction de leur badge, mais également en fonction de conditions particulières que MyJobCompany se réserve le droit d'appliquer à un Diffuseur particulier en dehors du programme principal de badges, notamment pour récompenser un taux particulièrement élevé de performance.

Conditions

Le paiement d'un Diffuseur est conditionné par un certain nombre de conditions particulières :

Multi-candidatures

Si un même Candidat embauché postule via plusieurs Diffuseurs, seul le premier Diffuseur sera considéré comme éligible au reversement de la prime de recrutement.

Vérification des candidatures

Afin que les Candidatures soient pertinentes par rapport au poste, MyJobCompany opère une vérification des CV reçus. Si MyJobCompany n'établit pas de rapport entre la nature du profil et les pré-requis du poste ou si le Candidat n'a pas d'existence réelle, la Candidature n'est pas validée et le Diffuseur n'est pas rémunéré pour ce Candidat. Cette mesure est notamment destinée à éviter les techniques de Fraude consistant à envoyer de façon automatisée des CV de Candidats n'existant pas réellement ou n'ayant pas réellement postulé.

Autocooptation

Les primes ne sont pas versée aux candidats qui s'autocooptent sur une offre, l'auto-cooptation étant définie comme le fait, pour un utilisateur, de postuler sur une offre dont il est également le diffuseur.

Responsabilité des calculs

Les Diffuseurs reconnaissent que tous les calculs effectués pour déterminer le montant payable à un Diffuseur, en application du Plan de paiement applicable, seront réalisés par MyJobCompany et reposeront seulement sur les données et éléments de ses systèmes d'information. Ils reconnaissent également que ces calculs seront définitifs et exécutoires

Montants des commissions

Chaque mois, MyJobCompany se réserve le droit de changer le montant des commissions reversées aux Diffuseurs, sous réserve de l'envoi d'une notification par email. Ce changement prendra effet à la date ultérieure indiquée dans ledit avis.

Demande de paiements

Un Diffuseur peut demander à être rémunéré une fois par mois, sous réserve que le montant ne soit pas inférieur à 100 (cent) Euros, auquel cas la somme sera reportée au mois suivant et ainsi de suite, jusqu'à ce que le montant minimal de 100 (cent) euros soit atteint.  MyJobCompany peut changer ce montant minimum à sa discrétion, sous réserve de l'envoi d'une notification écrite, un message électronique valant comme une telle notification. Tous les paiements seront dus et payés en euros.

MyJobCompany fournira aux Diffuseurs un accès à un relevé de compte en ligne, indiquant le solde qui leur est dû et l'historique de ce qui a été versé.

Les Diffuseurs ayant capacité d'émettre des factures devront envoyer leurs factures mensuelles par le biais du lien prévu dans l'interface. Les factures doivent faire état des informations requises en vertu du droit français (à savoir la TVA, le numéro de registre, etc.).

Toute demande de paiement doit se faire par l'interface depuis l'espace du Diffuseur, et sera exécutée sous forme de virement sous condition que le Diffuseur ait correctement renseigné ses informations de compte bancaire. MyJobCompany décline toute responsabilité en cas d'erreur si celle-ci découle d'informations incorrectes transmises par le Diffuseur.

Le règlement des factures interviendra dans un délai de 60 (soixante) jours maximum à compter de l'envoi de la demande de paiement.

Les  paiements seront transférés uniquement sur le compte désigné sur le formulaire de candidature du Diffuseur. Les virements électroniques en faveur d'un tiers ou d'autres méthodes de paiement ne sont pas acceptés.

Crédit des primes au succès

Toute candidature validée par MyJobCompany sera immédiatement traduite par un Gain pour le Diffuseur. En revanche, la prime offerte au succès ne sera traduite en Gain que lorsque le Client aura payé MyJobCompany, qui créditera le compte du Diffuseur concerné dès encaissement effectif du règlement.

Diffuseur et candidat

Les primes ne sont par exclusives les unes des autres. Par conséquent, dans le mesure où MyJobCompany verse une prime au Candidat recruté, un Diffuseur qui aurait également un compte Candidat et qui serait recruté sur une offre qu'il a lui-même diffusé peut prétendre à la fois au versement de la Commission de rétribution d'information versée au Candidat, de la prime de succès versée au Diffuseur et de la rémunération prévue pour la candidature qualifiée, si celle-ci existe.

Retenue de paiements

Si MyJobCompany soupçonne qu'un Diffuseur a commis ou prévu de commettre un acte frauduleux, la société peut procéder à une enquête et suspendre temporairement les montants dus et payables à ce Diffuseur liés l'événement avéré ou soupçonné (ou déduire ce montant des sommes dues à l'avenir) dans le cadre des présentes Conditions Générales. Si les recherches menées par MyJobCompany révèlent qu'un Diffuseur a réellement commis une Fraude, MyJobCompany peut alors résilier le Contrat.

DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le présent Contrat prend effet dès que le Diffuseur a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription Diffuseur du site MyJobCompany et qu'il a validé sa candidature après avoir cliqué sur le lien de confirmation qui lui a été envoyé par courrier électronique.

Le Contrat restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre Partie le résilie selon les stipulations prévues ci-après.

Chaque partie est à tout moment, en droit de résilier le présent Contrat, sans cause, en adressant un préavis écrit de 15 (quinze) jours calendaires à l'autre partie.

En cas de manquement, par le Diffuseur aux obligations du présent Contrat , MyJobCompany pourra résilier le Contrat de plein droit, 10 (dix) jours après notification, restée sans effet, effectuée par écrit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Aux fins des avis de résiliation, on considère qu'un email est une forme écrite et immédiate de notification.

Confidentialité

Concernant les identités et les informations des Diffuseurs, MyJobCompany s'engage à maintenir le secret et la confidentialité. MyJobCompany sera cependant en droit de signaler votre identité et tout soupçon d'activité illégale ou inappropriée, aux autorités concernées, aux organismes de réglementation, aux sous-traitants, aux banques, aux sociétés de carte de crédit, aux fournisseurs de paiement électronique et à d'autres établissements financiers. Les Diffuseurs s'engagent à apporter toute leur coopération à MyJobCompany en cas d'enquête sur ce type d'activité.

Cet article survivra à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

Garanties et déclarations

Déclarations et garanties du Diffuseur

Le Diffuseur garantit :

Absence de garantie

MyJobCompany n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les rémunérations autres que celles spécifiquement mentionnées dans les présentes. MyJobCompany n'accorde, notamment, aucune garantie relative au rendement. De plus, MyJobCompany n'assumera aucune responsabilité en cas d'effets négatifs sur l'activité ou la réputation d'un Diffuseur ou de dommages financiers, causés par des erreurs ou des interruptions de l'un de sa plateforme.

Indemnité

Un Diffuseur s'engage à défendre, indemniser et protéger MyJobCompany en cas de responsabilités, de pertes, de dommages et de frais, ce qui inclut les frais raisonnables de justice, dus ou liés d'une manière ou d'une autre à :

Limitation de responsabilité

Lorsque la responsabilité de MyJobCompany sera dûment établie, MyJobCompany ne répondra, dans les conditions du droit commun, que des seuls dommages directs, corporels et/ou matériels en résultant, à l'exclusion de tous les préjudices immatériels ou indirects, tels que par exemple la perte de chiffre d'affaire, la perte d'activité, de revenus, d'investissements ou de données subie par le Diffuseur, résultant de l'exécution du Contrat. En tout état de cause et quelle que soit la nature des dommages éventuellement causés à le Diffuseur et leur nombre, la responsabilité de MyJobCompany est limitée au plus faible des montants suivant: (1) la somme de  5.000{currency} (cinq mille euros) ou (2) le total des paiements versés à un Diffuseur, dans le cadre de ce Contrat, pendant la période de 8 mois précédant l'événement.

Aucune stipulation du présent Contrat ne doit par ailleurs être interprétée comme conférant des droits ou des avantages à une personne ou entité qui ne serait pas partie à ce Contrat.

Indépendance des parties

Les Parties déclarent être totalement indépendantes l'une de l'autre, et chacune assume les risques de ses fournitures, prestations et obligations.

Ni le présent Contrat, ni l'une quelconque de ses dispositions ne pourront être interprétés comme créant une société de fait ou en participation, un mandat, une franchise entre les Parties ou des relations d'employeur à employé entre l'une des Parties et les employés de l'autre Partie.

Toutefois, les Parties s'engagent à coopérer à la réussite et bonne fin du présent Contrat.

Un Diffuseur n'aura aucune autorité pour faire ou accepter des offres, des déclarations ou des obligations au nom de MyJobCompany. Un Diffuseur n'accordera aucune déclaration sur son site ou ailleurs, qui puisse être raisonnablement interprétée en contradiction de ce qui précède.

Accusé de reception et évaluation indépendantes

En soumettant le formulaire de candidature joint aux présentes, le Diffuseur est réputé :

Divers

Modifications

MyJobCompany peut à tout moment et à sa seule discrétion, amender les stipulations du Contrat, en publiant le contrat amendé sur la page « Termes et Conditions » de son site et en adressant une notification écrite à ses Diffuseurs. L'email étant considéré par les parties comme une forme de notification écrite et immédiate.

Les modifications apportées prendront effet à compter de la date indiquée par la notification  écrite. Le Diffuseur reconnait et accepte qu'il doit se connecter régulièrement à la page  susvisée sur le site de MyJobCompany afin de vérifier la présence d'une version amendée. Les amendements peuvent notamment inclure des  modifications du montant de la commission payable au Diffuseur dans le cadre du Contrat, aux procédures de paiement, aux restrictions imposées à l'exploitation et à d'autres règles du Programme. Aucun employé, cadre ou agent de MyJobCompany ne peut amender, modifier ni renoncer à une disposition de ce Contrat par voie orale.

Si un amendement semble inacceptable à un Diffuseur, le Diffuseur pourra résilier le Contrat, sous réserve d'adresser une notification écrite à MyJobCompany dans les 5 jours suivants la réception de la notification de modification.  

Le Diffuseur reconnaît et accepte que le fait de continuer à  participer au Programme après ledit délai de 5 jours signifie qu'il accepte les amendements, qui engageront alors le Diffuseur.

Droit en vigueur et juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit français et sera interprété et exécuté conformément à ce même droit.

Tous différends qui pourraient naître de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé.

Cette disposition n'empêchera cependant pas MyJobCompany d'entamer une action devant le tribunal d'une autre juridiction afin de demander une injonction ou un autre recours.

Invalidité partielle

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite. Les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

Recours et injonctions

Les droits et recours dont dispose MyJobCompany dans le cadre du présent ne seront pas mutuellement exclusifs, ce qui signifie que l'exercice d'un ou plusieurs de ses droits ou recours dans le cadre de ce Contrat n'empêchera pas l'exercice d'un autre droit ou recours.

Rien dans le présent Contrat ne saurait limiter ou affecter les droits de MyJobCompany, conférés par la loi, le contrat ou d'une autre manière, en cas d'infraction réelle ou soupçonnée à l'une des dispositions de ce Contrat.

Cas de Force majeure

Les parties ne répondront pas des retards ou des défauts d'exécution du présent Contrat causés par un événement de force majeure.

Il faut entendre par force majeure tout événement extérieur aux Parties et échappant à leur contrôle, ayant un caractère imprévisible et empêchant l'exécution du Contrat, en totalité ou en partie, ou rendant une telle exécution excessivement onéreuse ou difficile pour chacune des parties.

Sont considérés comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, les revirements politiques, les grèves, le fait du Prince, notamment l'invalidation des textes ou règlements concernant les services de recrutement, s'ils ont pour effet d'affecter considérablement l'exécution du Contrat, la présente énumération étant simplement énonciative.

Il est expressément convenu que la force majeure n'entraînera que la suspension du présent Contrat, pendant le temps où elle produira ses effets. La partie qui entend s'en prévaloir devra en informer l'autre par notification, conformément aux stipulations des présentes.

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